Conditions Générales de Vente aux Professionnels de Conciergerie

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Préambule : 
‍Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la société GRAVITIMMO, ci-après la marque commerciale FLUXIA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 748 889, dont le siège social est situé au 26 Rue Bosquet, titulaire de la carte professionnelle n° CPI75012024000000273 délivrée par la CCI de Paris, exerce ses prestations d’encaissement et de reversements des fonds perçus par les plateformes de location de courte durée, au profit de ses clients professionnels titulaires de mandats, tels que les sociétés de conciergerie.Les offres proposées par la société GRAVITIMMO sont commercialisées sous la marque Fluxia, dont la société GRAVITIMMO est propriétaire. 

‍Article 1 – Champ d’application
‍Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par FLUXIA dans le cadre des mandats qui lui sont confiés, notamment les opérations suivantes :
   - S’occuper des encaissements de loyer et des éventuelles cautions versées par les locataires via les plateformes de location
    - S’occuper de reverser les fonds perçus via les différentes plateformes conformément aux modalités prévues dans le contrat de mandat avec la société de conciergerie. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par FLUXIA auprès des sociétés de conciergerie.FLUXIA et les sociétés de conciergerie conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. FLUXIA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de ventes.

‍Article 2 – Intégralité 
‍Le contrat de mandat entre FLUXIA et la société de conciergerie, l’avenant au contrat et les présentes CGV représentent l’ensemble des engagements entre la société de conciergerie et FLUXIA

‍Article 3 – Obligations du mandant
‍Le mandant s’engage à :
   - Fournir à FLUXIA toutes les informations nécessaires à l’exécution du mandat. Pour les personnes morales il s’agit de : Pièce d’identité des associés, avis de situation au répertoire SIREN, les statuts de la société, un extrait Kbis (moins de 3 mois), un RIB au nom de la société, le détail de prestations réalisées avec le justificatif d’heures travaillés, etc…)
   - Respecter les obligations déclaratives et fiscales liées à la location des biens concernés Le mandant garantit la régularité de ses propres relations avec les propriétaires des biens et les plateformes de réservation.Le mandant s’engage également à indemniser et dégager FLUXIA de toute réclamation, frais de défense ou condamnation liés à l’activité de location.Tout défaut de coopération du mandant (absence de transmission des informations, instructions contradictoires, coordonnées bancaires erronées) autorise FLUXIA à suspendre ses prestations sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

‍Article 4 – Responsabilité de FLUXIA
‍Les engagements de FLUXIA constituent une obligation de moyens au terme duquel, les prestations de FLUXIA sont exécutées conformément aux conditions du contrat de mandat.Elle ne peut être tenue responsable :
   - Des erreurs ou omissions commises par le mandant dans les données transmises ;
   - Des litiges intervenus entre le mandant et les propriétaires ou les locataires ;
   - Des dysfonctionnements des plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.).
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FLUXIA n’est en aucun cas tenu solidaire des obligations du mandant à l’égard de tiers, y compris les propriétaires ou les locataires.

Fluxia agit exclusivement en qualité de mandataire de la conciergerie dans le cadre de l’encaissement et du reversement des sommes qui lui sont confiées. À ce titre, Fluxia procède uniquement à l’encaissement et à la déclaration des cautions telles qu’elles ont été paramétrées par la société conciergerie ou le propriétaire.Fluxia n’assume aucune responsabilité quant au paramétrage des montants de cautions.En conséquence, tout montant collecté incorrect ou inadapté relève de la seule responsabilité de la société conciergerie ou du propriétaire, lesquels garantissent Fluxia contre toute réclamation ou contestation portant sur ce point.

FLUXIA n’assure aucune mission, de commercialisation, d’entretien ou de supervision du bien.
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Elle n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le propriétaire, la conciergerie et les voyageurs.La responsabilité de FLUXIA, si elle venait à être retenue, est limitée au montant total des commissions effectivement perçues par elle au titre des 3 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

‍Article 5 – Garanties et responsabilité de la société de conciergerie 
‍La société de conciergerie reconnaît qu’elle intervient en qualité de mandant de la société FLUXIA pour la réalisation des prestations, d’entretien et de suivi des biens confiés. En cas de mise en cause, de réclamation ou de condamnation de FLUXIA par un tiers (notamment une plateforme de réservation, un propriétaire ou un locataire) résultant d’un manquement, d’une négligence ou d’une faute imputable à la société de conciergerie, cette dernière s’engage à relever et garantir FLUXIA de toute condamnation, frais ou conséquences financières en découlant. Cette garantie s’applique quelle que soit la nature de la réclamation, dès lors qu’elle trouve son origine dans une prestation réalisée ou omise par la société de conciergerie dans le cadre de ses missions.
La société de conciergerie demeure seule responsable à l’égard de FLUXIA de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et des dommages causés par ses, sous-traitants ou partenaires.

‍Article 6 - Commissions – Facturation

‍6.1 Commissions
‍Les prestations d’encaissement sont rémunérées par une commission convenue dans le contrat de mandat et calculée en pourcentage des sommes encaissées (hors dépôt de garantie).La commission est prélevée automatiquement par Fluxia sur les fonds perçus avant reversement.

Cette commission comprend également un forfait mensuel fixe facturé par logement. Toute modification du prix pourra intervenir sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. À défaut d’opposition expresse des sociétés de conciergerie notifiée dans ce délai, la modification sera réputée acceptée.

‍6.2 Facturations 
‍Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Fluxia n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Fluxia s'engage à informer la société de conciergerie de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec ladite société.
Toute prestation complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation distincte sur devis accepté.

‍6.3 Taxe de séjour 
‍Les sociétés de conciergerie et les propriétaires sont responsables du paramétrage de la taxe de séjour. FLUXIA intervient uniquement pour la déclaration de la taxe de séjour lorsque celle-ci est collectée et reversée directement par une plateforme de réservation.
Lorsque les sites de vente en ligne assurent la collecte de la taxe de séjour, FLUXIA est en charge de l'encaissement, le reversement ainsi que la déclaration des montants collectés.
FLUXIA n’assume aucune responsabilité quant au paramétrage de la taxe de séjour, que ce soit sur les plateformes de réservation ou sur les sites de vente en ligne directe. Son intervention se limite strictement à déclarer, encaisser et reverser les montants tels qu’ils ont été paramétrés par la conciergerie et/ou le propriétaire.

‍Article 7 – Durée – Résiliation

‍7.1 Durée
‍Les contrats de mandats sont conclus selon une durée de 12 mois, à compter de la date de signature du contrat.
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A l’issue de sa période initiale, le mandat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon le respect d’un préavis d’un mois. 

‍7.2 Résiliation
‍Fluxia peut résilier unilatéralement le mandat ou suspendre ses prestations : 
   - En cas d’inexécution par le mandant de ses obligations ;
   - En cas d’instruction imprécise ;
   - A l’issue d’un préavis de 30 jours, notifié par écrit.
En cas de manquement grave, la résiliation pourra intervenir immédiatement et sans préavis.

‍Article 8 – Confidentialité
‍Fluxia s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le mandant, les propriétaires ou les voyageurs, sauf exigence légale ou judiciaire.
Fluxia s’engage à protéger les données des utilisateurs, mais elle n’est pas responsable d’une fuite imputable à la conciergerie, au propriétaire, aux plateformes ou à un tiers.

‍Article 9 – Protection des données personnelles‍

9.1 Informations confidentielles
‍Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant toute la durée du contrat du mandat suivant le terme des prestations. 
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Fluxia au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à la société de conciergerie pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si la société de conciergerie souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à Fluxia. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

9.2 Informations exclues : 
‍Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
   -  aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
   -  sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
   -  sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
   -  ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
   - FLUXIA se réserve également le droit de préciser aux parties que certaines données peuvent transiter entre différents logiciels.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

‍Article 10 – Sous-traitance
‍Fluxia se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Fluxia informera la société de conciergerie sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la société Fluxia et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

‍Article 11 – Engagement des parties 
‍Dans le cadre de l’exécution du Contrat de mandat, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts de la Conciergerie et de Fluxia.
La Conciergerie et Fluxia s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat de mandat.La société de conciergerie s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec Fluxia en satisfaisant notamment aux conditions des présentes CGV.
Fluxia et la Conciergerie reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par Fluxia de ses propres obligations.

‍Article 12 - Force majeure
‍Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

‍Article 13 - Non validation partielle 
‍Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

‍Article 14 – Loi applicable – Juridiction compétente

‍14.1 Litiges
‍Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à défaut d’un règlement à l’amiable, à la compétence du tribunal de commerce de Paris. 

‍14.2 Loi applicable
‍Le présent contrat est soumis au droit français. 

Mentions légales :
Conformément à l’article L441-1 du Code de Commerce ;
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Identification de la société GRAVITIMMO :
    Dénomination sociale : GRAVITIMMO
    Forme juridique : SARL
    Capital social : 20 €
    Siège social : 26 rue Bosquet
    RCS : 948 748 889 RCS Paris
    Numéro SIRET : 98474888900016
    Numéro de carte professionnelle : CPI75012024000000273
    Représentée par : Manon RIVIERE 
    Adresse électronique : gravitimmo@gmail.com
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Condition d’exécution : 
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Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :
   - Délai de paiement : 1 fois par mois, le 15 du mois
   - Modalité de paiement : Virement bancaire
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Condition de paiement : 
La Société GRAVITIMMO encaisse les fonds pour le compte de la société de conciergerie via les plateformes de location, sur un compte séquestre dédié.
Les reversements sont effectués une fois par mois, le 15 du mois suivant les encaissements des réservations. Ce délai peut être suspendu en cas d’erreur de coordonnées bancaires, de litige entre les parties, de blocage judiciaire, d’absence de validation écrite des montants à reverser, ou de toute autre cause indépendante de la volonté de GRAVITIMMO.
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Gel de fonds : 
La société GRAVITIMMO se réserve le droit de suspendre tout paiement en cas de litige ou d’injonction judiciaire, sans que cela n’engage sa responsabilité.